I. Présentation générale

La site internet Devisoo.com est la propriété de la société Devisoo Sarl au capital de 1500€, SIRET 50004161100012, TVA intercommunautaire FR57500041611, dont le siège social est situé 34 rue Alexandre Duval - 35000 Rennes - France - tel. 0627390590 (tarif téléphone mobile non surtaxé) - contact@devisoo.com - Le Directeur de la rédaction et de la publication est Monsieur Michel Lahoreau, gérant de la société. L'hébergement et le stockage des informations du site sont assurés par la société Icodia, située au centre d'affaires Athéa, 11 rue Kérautret-Botmel 35000 Rennes. Devisoo est un service ouvert à tous les particuliers et toutes les entreprises de france et domtom. Le service Devisoo permet d'être mis en relation avec les professionnels locaux.

II. Définitions

Devisoo : Sites internet Devisoo.com et autres sites associés
Demande : Message rédigé par le demandeur, horodaté et localisé selon un secteur d'activité.
Demandeur : Personne physique ou morale, particuliers ou entreprises, qui utilise le site internet pour y déposer une demande.
Professionnel : Personne physique ou morale, inscrite au RCS ou au RCM, prestataire de services.
Profil Pro : Informations déclarées par le professionnel, Nom, activité(s) professionnelle(s), code postal, commune, numéro de téléphone, numéro SIREN.

III. Fontionnement du site

Devisoo fonctionne sur le principe du libre Self service dans le domaine du contact commercial. La société transmet à un maximum de 5 professionnels inscrits l'identité et les coordonnées du demandeur qui en font la demande. La société ne prend aucun pourcentage sur les ventes générées par son intermédiaires et se rémunère uniquement à partir d'un coût modique fixe facturé aux professionnels pour la transmission des informations de mise en contact déclarées par le demandeur. Déposer une demande de devis est un service totalement gratuit pour le demandeur, une option payante facultative est proposée au moment de valider une demande et permet de mettre en valeur une demande prioritaire, le logo P Priotaire est alors affiché avec le contenu du message de la demande. Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Demandeur ayant opté pour une option payante est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription du Services Prioritaire pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

IV. Engagements de Devisoo

La société met directement en contact les particuliers ou les entreprises avec les professionnels inscrits. Devisoo s'engage à transmettre une demande qualifiée en fonction du secteur d'activité déclaré par le professionnel inscrit et selon sa zone géographique déclarée.

V. Responsabilité de Devisoo

La société transmet les demandes des particuliers et des entreprises par le biais du site Devisoo. Devisoo ne garantie pas l'exactitude et la pertinence des informations déclarées par le demandeur ou le professionnel inscrit. Devisoo ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles fausses informations ou manquements, contenues dans une ou plusieurs demandes communiquées au professionnel, ou contenues dans les déclarations d'un ou plusieurs professionnels, communiquées au demandeur. Devisoo décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et/ou indirectes, pour le demandeur et/ou le professionnel, concernant les éventuels dommages directes et/ou indirectes pouvant résulter d'une ou de plusieurs demandes. Devisoo est un service neutre qui n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre le demandeur et le professionnel, et ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels différends, quelqu'en soit la nature, entre le professionnel et le demandeur. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision de la société Devisoo, l'accès au site Internet Devisoo pourra être interrompu. Le site Devisoo est susceptible de modification et d'évolution sans notification d'aucune sorte.

VI. Engagements des Professionnels inscrits

En s'inscrivant sur le site Devisoo, le professionnel s'engage à :
- Accepter pleinement le jeu de la concurrence
- Etre inscrit au RCS, Registre du Commerce et des Sociétés, ou au RCM, Registre de la Chambre des Métiers
- Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle
- Utiliser les coordonnées du demandeur uniquement pour répondre à sa demande, il est formellement interdit de céder, vendre, louer ou échanger ces informations.
- L'intégralité des informations fournies par le professionnel sera correcte et n'usurpe pas l'identité de quelqu'un
Si par extraordinaire le professionnel venait à manquer à l'un ou plusieurs de ses engagements, Devisoo ne peut en aucun cas en être tenue pour responsable.

VII. Engagements des demandeurs de devis

En déposant une demande de devis gratuits sur le site Devisoo, le demandeur s'engage à :
- Etre une personne physique majeure
- Demander à être contacter par 5 professionnels
- L'intégralité des informations fournies par le demandeur sera correcte et n'usurpe pas l'identité de quelqu'un
Si par extraordinaire le demandeur venait à manquer à l'un ou plusieurs de ses engagements, Devisoo ne peut en aucun cas en être tenue pour responsable.

VIII. Clause d'annulation d'une demande

La société Devisoo se réserve le droit d'annuler une demande sans préavis et sans recours possible par le demandeur.

IX. Clause de résiliation de l'inscription d'un professionnel

La société Devisoo se réserve le droit de résilier l'inscription d'un professionnel sans préavis et sans recours possible par le professionnel.

X. Informatique et Liberté N°CNIL 1257504

Un certain nombre de données obligatoires (signalées par un astérisque) seront demandées aux utilisateurs du site. Ces informations sont obligatoires car elles permettrent de traiter efficacement la demande et de correctement l'orienter auprès des professionnels concernés.
Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l'accord de l'Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société. Les utilisateurs, professionnels et demandeurs, s'engagent à ce que l'intégralité des informations fournies sera correcte et n'usurpe pas l'identité de quelqu'un. Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978,l'Internaute est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont : Devisoo - 34 rue Alexandre Duval - 35000 Rennes - contact@devisoo.com

XI. Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Rennes est reconnu compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Devisoo est une marque déposée, et toute représentation totale ou partielle du site ou logo Devisoo, quelque soit le procédé utilisé sans l'autorisation expresse de la société Devisoo, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

DEVISOO Sarl
Siret n°50004161100012
34 rue Alexandre Duval
35000 Rennes
www.devisoo.com